Consignes pour les demandes d’informations et les ordonnances
Ces consignes établissent les conditions du processus de Catawiki concernant les demandes d’information émanant des autorités chargées de l’application des lois ainsi que les ordonnances des organismes judiciaires. Toute demande que nous recevons des autorités chargées de l’application des lois ou des entités judiciaires doit remplir ces conditions. Les agents des forces de l’ordre et les représentants des autorités judiciaires peuvent nous contacter au sujet de ces consignes à l’adresse suivante : lawenforcement@catawiki.com.
Bien que Catawiki s’engage à coopérer avec les autorités chargées de l’application des lois ainsi qu’avec les autorités judiciaires, nous ne nous conformerons qu’aux ordonnances légales, proportionnées et respectueuses des droits de nos utilisateurs.
1. Catawiki B.V. est responsable des demandes d’informations ainsi que des ordonnances
Catawiki B.V. est une société immatriculée et basée aux Pays-Bas, proposant un marché en ligne aux utilisateurs du monde entier. L’entité Catawiki B.V., responsable du traitement des données, est chargée de traiter toutes les demandes de transmission de données émanant des autorités chargées de l’application des lois ainsi que des autorités judiciaires, concernant les informations relatives aux utilisateurs ou aux transactions. Par conséquence, toutes les demandes d’informations et ordonnances doivent être adressées à Catawiki B.V., et ce même si nous disposons d’une entité locale établie dans un pays dont est originaire l’organisme d’application des lois requérant. Aucune information ne sera fournie si la demande n’est pas adressée à Catawiki B.V.
2. Informations stockées par Catawiki B.V.
Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la protection des données personnelles de nos utilisateurs. Toutefois, nous apporterons bien entendu notre soutien aux organismes d’application des lois dans la mesure du possible si nous sommes en mesure de le faire et si nous y sommes contraints. Il est possible que nous ne disposions pas des informations demandées ou qu’elles ne soient pas totalement enregistrées dans notre système.
Vous trouverez dans notre Déclaration de confidentialité et de protection des donnéesde plus amples informations sur les types de données personnelles que nous collectons et stockons. En règle générale, nous répondrons à une demande valide et dûment notifiée dans la mesure permise par nos Conditions d’utilisation, notre Déclaration de confidentialité et de protection des données ainsi que par les lois en vigueur.
Demandes d’informations
3. Demandes des autorités judiciaires néerlandaises, belges ou luxembourgeoises
Nous demandons aux autorités des Pays-Bas, de Belgique et du Luxembourg, investies de pouvoirs de contrôle et d’enquête, de nous fournir un mandat, une ordonnance judiciaire ou toute autre demande légale contraignante en vue d’obtenir les données (personnelles) d’un utilisateur. Toutes les conditions mentionnées dans l’Article 5 doivent être remplies avant que nous soyons en mesure de communiquer les informations demandées.
4. Demandes des autorités judiciaires en dehors des pays du Benelux
Les autorités judiciaires en dehors des Pays-Bas, de Belgique et du Luxembourg sont priées de soumettre une demande dans le cadre de l’Ordre européen d’enquête (EIO) ou d’un Traité d’assistance judiciaire mutuelle (MLAT) applicable, ou d’émettre une Commission rogatoire, selon le cas, aux autorités néerlandaises.
5. Quelles informations doivent être incluses dans la demande ?
Comme mentionné, nous ne donnerons suite qu’aux demandes adressées à Catawiki B.V. Les demandes adressées aux entités locales de Catawiki ou à la société Catawiki Services ne seront pas prises en compte.
En outre, nous ne répondrons qu’aux demandes remplissant les conditions suivantes. La demande doit être formulée par écrit, en format PDF et contenir les informations suivantes :
la base légale de la demande, y compris la référence juridique, ainsi qu’un (bref) résumé de l’enquête ;
une description précise de la ou des personnes physiques ou morales dont les informations sont demandées. Remarque : le système ne peut identifier des utilisateurs que si nous disposons d'informations précises sur cette personne, telles que son nom d’utilisateur, son nom complet ou son adresse e-mail.
un aperçu précis des points de données spécifiques qui sont exigées pour l’enquête ainsi que la période pour laquelle ces informations sont demandées. Demander « toutes les données de cet utilisateur » n’est pas suffisamment précis pour que nous puissions donner suite à la demande ;
Le délai de réponse attendu. Veuillez noter qu’un certain délai peut être nécessaire afin de recueillir les informations si la portée de la demande est importante.
Le nom de l'organisme demandeur, le nom, le numéro de badge/ID ainsi que la signature de l’agent ou de l’officier responsable, l’adresse e-mail ainsi qu’une ligne de téléphone directe.
Veuillez être aussi précis que possible et gardez en tête que chaque demande d’information doit être raisonnable, proportionnée et essentielle à l’objectif énoncé.
6. À qui devez-vous adresser votre demande ?
Pour une Autorité chargée de l’application des lois aux Pays-Bas, Belgique ou Luxembourg : lawenforcement@catawiki.nl ou adressée à :
Catawiki B.V.
Sint Jorissteeg 2
1012 XV Amsterdam
Pour une Autorité chargée de l'application des lois de tout pays de l’UE autre que les Pays-Bas, la Belgique ou le Luxembourg :
Veuillez réitérer votre demande via les canaux officiels d’Europol, d’Interpol ou par voies judiciaires.
Pour toute Autorité chargée de l’application des lois des pays hors de l’UE :
Lettre de demande internationale (ILOR) émise par une autorité de poursuite désignée ou un tribunal et adressée à l’adresse suivante :
Ministry of Justice in The Hague - Office for International Legal Assistance in Criminal Matters
Ministerie van Justitie
Afdeling Internationale Rechtshulp in Strafzaken (AIRS)
Postbus 20301
2500 EH La Haye
7. Conformité avec l’Article 10 du règlement sur les services numériques (DSA)
Catawiki B.V. se conformera aux ordonnances émises en vertu de l’Article 10 du règlement de l’UE sur les services numériques (Digital Services Act, ou DSA) par les autorités judiciaires ou administratives compétentes de tout État membre de l’UE, conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Les autorités émettant une Ordonnance en vertu de l’Article 10 du DSA doivent s’assurer que la demande :
Est soumise par écrit, identifiant l’autorité émettrice et incluant un identifiant unique de l’ordonnance.
Indique clairement la base juridique en vertu du droit de l’UE ou du droit national.
Précise le champ des données demandées et le but pour lequel elles sont sollicitées.
Est également envoyée au coordinateur des services numériques des Pays-Bas (Autoriteit Consument en Markt).
Catawiki traitera et répondra aux ordonnances valides rapidement et conformément aux exigences légales.
8. Remarques finales
Merci de prendre en compte les éléments suivants :
Notre Service client n’est pas autorisée à divulguer d’informations par téléphone ou par e-mail à aucun moment. Toutes les demandes émanant des autorités compétentes seront traitées par notre équipe juridique.
Nous ne répondrons qu’aux demandes de renseignements conformes aux présentes Consignes.
Nous nous réservons le droit d’informer nos utilisateurs d’une demande, sauf si la communication d’une telle notification est interdite par les lois en vigueur. Si tel est le cas, veuillez vous assurer que cela soit explicitement stipulé dans la demande ou l’ordonnance soumise.